PARTENAIRE : MEDIATION SOLUTION
Sas Médiation Solution, partenaire de votre Fédération
L’article L.611 du code de la Consommation dispose que “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”.
Tout professionnel ; personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte ; a l’obligation de mettre en place un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation. Le médiateur doit être désigné pour une durée légale de trois ans et le professionnel est tenu d’informer sa clientèle des coordonnées de l’entité de médiation dont il relève.
Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 000 € pour un indépendant, personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
En signant une convention de médiation de la consommation avec La Sas Médiation Solution qui s’adresse aux entreprises de toutes tailles, le professionnel répond aux obligations dictées par la loi.
Le professionnalisme, l’expérience et la qualification de nos médiateurs, titulaires du Diplôme universitaire de médiation (anciens juges, intervenants en ressources humaines, juristes, etc.) apportent, aux entreprises et aux consommateurs, la garantie d’un service de qualité dans la conduite d’un processus en vue de la résolution amiable d’un litige, dans le respect des intérêts de chacune des parties.
Partenaire de la Fédération Française des Professionnels de l’Accompagnement du Bilan de Compétences, la Sas Médiation Solution permet à ses adhérents de répondre à leurs obligations légales de mise en place de leur dispositif légal de médiation de la consommation, à un tarif négocié et dans un délai réduit (24 à 48 h).
