Loi, Décrets, Arrêtés

Sur cette page vous trouverez l’essentiel des éléments légaux, loi, décrets et arrêtés, faisant suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en texte intégral.

Loi du 5 septembre 2018

Droit Individuel à la Formation et Compte Personnel de Formation

Abondement du Compte Personnel de Formation

Formations Eligibles au CPF

Certifications Professionnelles

OPCO – Opérateurs de Compétences

  • Décret n° 2018­1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non­ salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Décret n° 2018­1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332­14 et L. 6332­17 du code du travail

Actions de Formation

CPF « Projet de Transition Professionnelle » dit CPF PTP

  • Décret n° 2018­1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
  • Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales – CPIR, dites Transition Pro

  • Décret n° 2018­1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Référentiel National Qualité Unique – Qualiopi

Modalités d’Audit Référentiel National Qualité Unique – Qualiopi

  •  Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316­1­1 du code du travail

Accréditation des Organismes Certificateurs

  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail