Sur cette page vous trouverez l’essentiel des éléments légaux, loi, décrets et arrêtés, faisant suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en texte intégral.
Loi du 5 septembre 2018
- LOI n° 2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Droit Individuel à la Formation et Compte Personnel de Formation
- Décret n° 20181153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
- Décret n° 20181336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 20181329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
Abondement du Compte Personnel de Formation
- Décret n° 20181171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
- Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Formations Eligibles au CPF
- Décret n° 20181338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Certifications Professionnelles
- Décret n° 20181172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
OPCO – Opérateurs de Compétences
- Décret n° 20181209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non salariés et au contrôle de la formation professionnelle
- Décret n° 20181342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 633214 et L. 633217 du code du travail
Actions de Formation
- Décret n° 20181330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
- Décret n° 20181341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
CPF « Projet de Transition Professionnelle » dit CPF PTP
- Décret n° 20181332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales – CPIR, dites Transition Pro
- Décret n° 20181339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Référentiel National Qualité Unique – Qualiopi
- Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Modalités d’Audit Référentiel National Qualité Unique – Qualiopi
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 631611 du code du travail
Accréditation des Organismes Certificateurs
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail