EDOF : la CDC doit garantir la libre concurrence entre les acteurs.
En ce début d’année, la FFPABC tente de faire le point sur le fonctionnement d’EDOF et fait part de ses remarques à la CDC.
L’ensemble des adhérents saluent les améliorations apportées par la plateforme en matière de traitement administratif de la demande de formation, notamment dans le cadre du CPF autonome. En effet, nous observons un véritable gain sur le temps de traitement des dossiers depuis 2019, passant de 3 mois en moyenne sous l’ère du CPF géré par les OPCA à moins de 10 jours à présent.
Les mêmes constats sont faits en ce qui concerne le règlement des factures, hors quelques exceptions, avec des délais de règlement à 30 jours toujours tenus – ou 8 dans le contexte sanitaire du printemps dernier.
Nous constatons que l’engagement du 8 Novembre 2019 à l’égard des prestataires indépendants travaillant sous une dénomination commerciale a été tenu. Néanmoins, nous devons nuancer cette satisfaction au regard du délai de mise en œuvre qui a contribué à entretenir une vision anxiogène de l’environnement business de ces prestataires.
Pour autant, il semble que nous ayons encore devant nous de longs et pénibles efforts à produire pour améliorer la lisibilité de l’offre de formation :
– Tout d’abord, nous nous interrogeons sur la mention « Bilan professionnel » du module de recherche. Il n’est pas fait mention, à notre connaissance, de formation ou action assimilée sous cette dénomination, désignée par les articles L6313-1 et L6323-6. Il s’agit là d’un élément venant perturber la lecture du bénéficiaire. En revanche, il existe une prestation, encadrée par la loi et nommée « Bilan de Compétences », encadrée par le Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018.
– Par ailleurs, force est de constater que la désintermédiation en matière de bilan de compétence dans le cadre du CPF autonome a permis à de nombreux nouveaux acteurs de venir sur ce marché. Si nous pensons que la concurrence contribue à remettre en question les pratiques, nous observons également que la Caisse des Dépôts continue de référencer des prestations hors cadre légal. En effet, de nombreux prestataires affichent une prestation dénommée « bilan de compétences » dont le programme ne respecte pas, et de manière tout à fait manifeste le cadre du décret et notamment R. 6313-4. En outre de nombreuses offres, sous couvert de se montrer généreuses se placent de manière évidente hors cadre L6313-4 al 5 en proposant des durées de prestation excédent les 24 heures légales.
– Enfin, nous nous interrogeons sur le cadre offert à certaines entreprises opportunistes dont les créations, il y a moins d’un an laissent songeur au regard de la visibilité qui leur est offerte par la plate-forme. Nous invitons notre lecteur à rechercher à partir de son accès personnel à la plate-forme une prestation de bilan de compétences en distanciel. Nous espérons que, l’expérience faite, la CDC sera à même de faire évoluer l’application de sorte qu’un même prestataire distanciel n’apparaisse pas 14 fois dans les 20 premiers résultats. Les quelques recherches que nous avons pu conduire indiquent qu’il s’agit là de sociétés de façade, potentiellement crées par un prête nom, utilisant des adresses ne correspondant ni à un établissement, ni à un siège social, ni même à un centre d’affaires et dont l’activité apparaît plus proche du marketing policé que de l’accompagnement professionnel.
Nous saluons le travail de « nettoyage » déjà engagé et invitons la CDC à avancer plus encore dans la clarification de ce marché, ne serait-ce que par l’application des CGU des plateformes, la Caisse des Dépôts et Consignation disposant là des outils utiles à la tâche.
Un courrier RAR malheureusement resté sans réponse.