EDOF et nom commercial : recours gracieux de la FFPABC auprès de la CDC

Depuis le 17 septembre, date d’ouverture de l’accès à EDOF pour les OF, nous avions constaté  plusieurs dysfonctionnements sur EDOF et les avions signalés à la CDC en la personne de Michel Yahiel. Ainsi s’accumulaient :

  • les défauts de prise en charge de l’accentuation,
  • la discontinuité du service servie par de constantes déconnections inopinées,
  • l’impossibilité de supprimer des prestations,
  • l’impossibilité d’accéder au rendu final du point de vue de l’utilisateur …etc.
Autant d’éléments générateurs d’incertitudes quant à la confiance à accorder au système d’information géré par la Caisse des Dépôts et Consignations lequel se voulait pleinemnent opérationnel à la fin novembre.

Au-delà de ces aspects, nous demandions la modification des règles d’accès concernant le nom commercial et de permettre aux OF d’indiquer librement cette mention, au regard des éléments suivants :

  • Le SIREN ne renvoyant pas au nom commercial, les OF qui exploitent une marque indépendamment de leur dénomination juridique voient leur offre de formation référencée sous une dénomination inconnue du public. C’est notamment le cas des professionnels installés en profession libérale, mais également celui de l’ensemble des entreprises faisant usage d’un nom commercial différent de leur dénomination juridique.
  • Cette affectation exclusive du SIREN et donc de la dénomination juridique, pour désigner les OF est contraire à l’usage en vigueur, sur le marché de la formation, comme sur les autres.
  • En outre, c’est sous cette dénomination commerciale qu’est connue l’offre de ces OF via les listes des feu OPCA, feu OPACIF et OPCO.
  • De plus, les DIRECCTE ne font aucune difficulté sur ce plan : les récépissés de déclaration d’activité portent la mention des dénominations commerciales des OF.
  • Le non-respect de cet usage entraîne d’ores et déjà un manque à gagner pour les OF concernés, et introduit une discrimination entre les OF, contraire au respect de la libre concurrence, puisque les OF concernés ne sont plus visibles avec leur identité d’entreprise par les usagers.

Ce 8 Novembre, la CDC nous indique que notre demande “légitime” a bien été prise en compte et que la mise en oeuvre est planifiée au début d’année 2020.

David ZOUTE – Président FFPABC