Loi, Décrets, Arrêtés

Sur cette page vous trouverez l’essentiel des éléments légaux, loi, décrets et arrêtés, faisant suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • LOI n° 2018­771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n° 2018­1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
  • Décret n° 2018­1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
  • Décret n° 2018­1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
  • Décret n° 2018­1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non­ salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Décret n° 2018­1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
  • Décret n° 2018­1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
  • Décret n° 2018­1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
  • Décret n° 2018­1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi
  • Décret n° 2018­1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
  • Décret n° 2018­1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
  • Décret n° 2018­1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
  • Décret n° 2018­1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
  • Décret n° 2018­1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332­14 et L. 6332­17 du code du travail
  • Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle
  • Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
  • Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi
  • Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316­1­1 du code du travail
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail